FICHE 362 — Le droit au logement peut devenir portable

ÉCLAIRAGES COMPLÉMENTAIRES

Le caractère social porte sur la personne plutôt que sur le bâtiment

Un logement peut conserver son loyer normal tandis qu’un droit individuel couvre la part que le bénéficiaire ne peut raisonnablement assumer. Le logement n’a donc pas besoin d’être juridiquement « social » pour accueillir une politique sociale.

La portabilité supprime l’obligation de déménager lorsque la situation s’améliore

L’aide diminue progressivement avec la hausse des revenus jusqu’à disparaître. Le ménage peut rester dans le même logement et devenir simplement locataire au tarif normal, ce qui réduit les effets de seuil et les ruptures résidentielles.

Le parc privé peut participer sans changer de nature

Un propriétaire conventionné peut recevoir le loyer prévu grâce à la combinaison du paiement du locataire et des droits au loyer. Le dispositif élargit ainsi l’offre mobilisable sans transformer chaque bien privé en logement social permanent.

La portabilité vise aussi la mixité géographique

Lorsque l’aide suit le bénéficiaire, elle peut être utilisée dans des logements répartis dans le parc ordinaire. La politique sociale cesse alors de dépendre exclusivement de la concentration d’un parc spécialisé dans certains quartiers.

La technologie de certification n’est pas le principe du modèle

Une blockchain peut authentifier et faire circuler les droits, mais elle n’est qu’une implémentation possible. Le mécanisme essentiel est la dissociation entre le patrimoine immobilier et le droit économique portable.

Le dispositif exige un contrôle des loyers de référence

Une aide portable peut être captée par une hausse des loyers si le conventionnement et les valeurs de référence ne sont pas encadrés. La portabilité doit donc être accompagnée de règles empêchant que le transfert social soit absorbé par l’inflation immobilière.